Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après “CGV”) régissent l’accès et l’utilisation du service QR Connect (ci-après le “Service”), édité par Pharmagency (ci-après le “Prestataire”), ainsi que la souscription aux abonnements proposés.

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (pharmacies, groupements, professionnels de santé) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (B2B).

2. Description du Service

QR Connect est une solution SaaS (Software as a Service) permettant aux clients (ci-après le “Client”) de :

Créer et héberger une page web mobile personnalisée regroupant des liens (rendez-vous, ordonnances, horaires, etc.).
Générer un QR Code statique pointant vers cette page.
Télécharger des supports de communication (affiches) intégrant ce QR Code.
Accéder à des statistiques de consultation.

3. Accès et Essai Gratuit

Le Service est accessible via l’abonnement souscrit sur le site internet.
Tout nouvel abonnement débute par une période d’essai gratuite de 30 jours.

Aucun prélèvement n’est effectué durant cette période.
Le Client peut résilier sans frais et à tout moment durant ces 30 jours via son espace client.
À défaut de résiliation avant la fin du 30ème jour, l’abonnement payant s’enclenche automatiquement.

4. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA en vigueur sera appliquée au moment du paiement.

Deux formules sont proposées :

Offre Mensuelle : 19 € HT / mois. Prélèvement mensuel automatique. Sans engagement de durée.
Offre Annuelle : 190 € HT / an. Paiement annuel unique à la souscription (après la période d’essai). Engagement de 12 mois.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Les factures sont disponibles dans l’espace client.

5. Durée et Résiliation

5.1. Durée

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée (Offre Mensuelle) ou pour une durée déterminée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction (Offre Annuelle).

5.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

Pour l’offre mensuelle : La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Tout mois entamé est dû.
Pour l’offre annuelle : La résiliation empêche le renouvellement automatique à l’échéance annuelle suivante. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour l’année en cours.

5.3. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Client en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV, ou d’usage illicite du Service.

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Sur le Service

Tous les éléments du Service (logiciel, designs, modèles d’affiches, marque QR Connect) sont la propriété exclusive du Prestataire. L’abonnement confère au Client un droit d’usage non exclusif et incessible pour la durée du contrat.

6.2. Sur les Contenus du Client

Le Client reste seul propriétaire de son logo, de ses images et des données qu’il publie sur sa page QR Connect. Il garantit détenir les droits nécessaires pour leur publication.

6.3. QR Code

Le QR Code généré reste fonctionnel tant que l’abonnement est actif. En cas de résiliation, la redirection vers la page personnalisée sera désactivée.

7. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir le Service avec diligence (obligation de moyens). Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

Interruption temporaire du Service pour maintenance ou mise à jour.
Problèmes liés au réseau internet du Client ou de ses patients.
Mauvaise utilisation du Service par le Client (ex: liens erronés configurés par le Client).
Dysfonctionnement des services tiers vers lesquels pointent les liens (Doctolib, Maiia, etc.).

Le Prestataire n’héberge aucune donnée de santé (HDS). Le Service agit uniquement comme une passerelle de redirection.

8. Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de la souscription (nom, email, siret, coordonnées bancaires) sont nécessaires à la gestion du contrat. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Le Service ne collecte pas de données personnelles identifiantes sur les patients scannant le QR Code (statistiques anonymes uniquement).

9. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.